Une dfinition communautaire des contrats "in house" ?
Le règlement CE n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux obligations de services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route (dit règlement OSP) pourrait, selon la déclaration du 17 juin des représentants d'associations françaises et allemandes d'élus locaux, servir de cadre juridique aux prestations intégrées dites "in house".
Les contrats passés en interne ou "in house" ne sont pas des marchés publics au sens du droit communautaire et national.
Une rentre scolaire "particulirement riche" selon Luc Chatel
Douze millions d'élèves s'apprêtent à entamer cette nouvelle année scolaire dans les écoles, collèges et lycées publics et privés de France. "Cette rentrée 2010 est particulièrement riche", s'est réjoui Luc Chatel, ministre de l'Education, lors de la traditionnelle conférence de presse de rentrée scolaire, le 31 août. "L’année scolaire 2010-2011 va voir se développer nombre d’expérimentations et d’innovations", a-t-il poursuivi en exposant les principales nouveautés :
- 11 nouveaux internats d’excellence vont être ouverts.
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Comment les communes doivent dsigner leurs grands lecteurs
Publié le 23 juin 2017par Thomas Beurey / Projets publics Organisation territoriale, élus et institutions La circulaire, que l'Association des maires de France vient de diffuser sur son site, rappelle "le caractère impératif" de l'organisation du scrutin du 30 juin. S’ils refusent de réunir leur conseil municipal à cette date, les maires sont passibles d'une suspension, voire d'une révocation. Ceux-ci doivent organiser l'élection en suivant des règles qui varient selon la taille des communes.
Coup d'acclrateur pour l'aisance aquatique et le savoir-rouler vlo
Publié le 22 juin 2023par Jean Damien Lesay pour Localtis Jeunesse, éducation et formation, Tourisme, culture, loisirs Une instruction ministérielle et un appel à projets récents relancent la politique gouvernementale en faveur du savoir-rouler à vélo et de l'aisance aquatique. La première initiative vient de l'Agence nationale du sport (ANS) qui, à travers un appel à projets, propose de financer à hauteur d'un million d'euros – contre 700.000 euros en 2022 - des formations à l'encadrement de l'aisance aquatique, laquelle vise à rendre les enfants capables d'évoluer en sécurité dans l'eau.
des contrles suivis d'effets ?
Publié le 17 mai 2022par Thomas Beurey / Projets publics pour Localtis Organisation territoriale, élus et institutions Les organismes publics locaux appliquent-ils les recommandations que les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) formulent à l'occasion des contrôles qu'elles effectuent ? L'institution de la rue Cambon rend compte de cette question dans un rapport qu'elle a rendu public ce 17 mai. Elle y analyse la mise en oeuvre par les collectivités et intercommunalités des recommandations émises dans les 717 rapports d'observations définitives que les CRTC ont réalisés sur la période allant d'octobre 2018 à décembre 2020 concernant la gestion des collectivités et intercommunalités.
du surplace ou du sur-mesure ?
Publié le 4 juillet 2012par Morgan Boëdec / Victoires éditions Environnement, Energie Le 4 juillet, un débat organisé dans le cadre des Assises nationales de la prévention des déchets, qui se sont terminées le jour même, portait sur la planification de la gestion des déchets du BTP. Un enjeu dont la prise en compte a été renforcée dès les années 2000-2001, lorsque deux circulaires en ont précisé les contours.
L'Andev "se rjouit du revirement" de l'Education nationale sur la semaine de quatre jours
Réagissant à la circulaire de rentrée 2010 au Bulletin officiel de l'Education nationale du 18 mars (lire notre article ci-contre : "Une circulaire précise les priorités de la rentrée scolaire 2010"), l'Association nationale des directeurs de l'éducation des villes de France (Andev) annonce dans un communiqué du 22 mars : "même s'il s'agit là d'une avancée timide dans le paysage éducatif, le ministère de l'Education nationale semble revenir sur une organisation qu'il avait imposée : la semaine de quatre jours.
l'Assemble nationale achve l'examen du projet de loi Asap
Publié le 5 octobre 2020par Philie Marcangelo-Leos / MCM Presse avec Jean-Noël Escudié / P2C pour Localtis France Citoyenneté et services au public, Commande publique, Santé, médico-social, vieillissement, Environnement, Développement économique L’Assemblée nationale a clôturé, vendredi 2 octobre dans la soirée, l’examen du projet de loi "d'accélération et de simplification de l'action publique" (Asap), entamé en début de semaine, avant un vote au scrutin public prévu ce 6 octobre dans l'après-midi.
La Cnav et la Cnam lancent le "Plan national proximit autonomie"
Publié le 20 novembre 2014par Jean-Noël Escudié / PCA Social, Santé, médico-social, vieillissement Il y a quelques semaines (voir notre article ci-contre du 3 octobre 2014), Marisol Touraine, la ministre des Affaires sociales et de la Santé, lançait officiellement, dans la région Centre, la première expérimentation en grandeur réelle du dispositif Paerpa (personnes âgées en risque de perte d'autonomie). Un dispositif dans lequel sont notamment impliquées, sous la coordination de l'agence régionale de santé (ARS), l'assurance retraite (dans une approche inter-régimes) et l'assurance maladie.